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14 avril 2016

Gipa : la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er avril 2016, la caisse des Allocations familiales et/ou la Mutualité sociale agricole (Msa) propose un nouveau dispositif : la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Un moyen innovant de soutenir et d’accompagner les parents confrontés à une rupture familiale.
C’est une situation difficile qui touche principalement les mères : dans 40 % des cas de séparation, la pension alimentaire n’est pas ou peu versée. Pourtant, la fixation de la pension prend en considération les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Si l’un d’eux ne respecte pas son obligation d’entretien, la situation peut vite devenir critique pour l’ancien conjoint. C’est là que la Caf et/ou la Mutualité sociale agricole (Msa) intervient.
Premier cas de figure  : l’ex-conjoint(e) s’acquitte d’une pension alimentaire d’un montant inférieur à 104,75 euros. Chaque mois, la Caf peut ainsi verser un complément pour que le montant de la pension alimentaire atteigne celui de l’allocation de soutien familial (Asf).
Autre situation : depuis au moins un mois, la pension alimentaire n’est pas réglée, ou ne l’est que partiellement. La Caf peut verser l’Asf à titre d’avance.
Ce n’est pas tout. Le nouveau dispositif Gipa renforce les démarches pour le règlement des pensions alimentaires non payées. Ainsi, dès le premier mois d’impayé, la Caf verse l’Asf à titre d’avance et peut procéder au recouvrement de la pension auprès du parent qui la doit.
Elle peut ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés. Pour cela, la Caf peut obtenir leur paiement auprès de l’employeur, de la banque du parent défaillant, et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit.
Autre nouveauté, la Caf est autorisée à transmettre, à la mère ou au père titulaire de la pension alimentaire, les informations socio-professionnelles dont elle dispose sur l’autre parent. Ces informations peuvent servir à faire fixer une pension alimentaire.
Grâce à la Gipa, la Caf et/ou la Mutualité sociale agricole (Msa) entend aussi favoriser le recours à la médiation en cas de difficultés lors de la rupture du couple.

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