Categories

Accueil > Social > Informations sociales > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

13 janvier 2024
Commission Com FM

Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf ou la MSA, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
Quelles sont les conditions pour demander l’aide  ?  :
- Être en possession d’un document datant de moins de 12 mois au moment de la demande et attestant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.
- Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).
Comment est-elle versée  ?
Elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.
Selon votre situation financière et sociale, elle se présente sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Dans le cas d’un prêt, l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.
Quel est son montant  ?
Le montant de cette aide est de 240 € minimum et est calculé en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à votre charge.
Comment demander l’aide  ?
Munissez-vous d’un document datant de moins de 12 mois attestant de votre situation (dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République). En son absence, aucune aide ne pourra vous être versée.

Pour plus d’information, contactez votre CAF ou la MSA dont vous dépendez

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

À noter
Numéro d’appel d’urgence : 17
Numéro d’écoute, d’information et d’orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)