Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s’appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).
La valeur en capital du patrimoine de l’allocataire (et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €.
Sont prises en compte :
 la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;
 et la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
La prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement avait été introduite par la loi de finances pour l’année 2016.
Texte de référence :
Décret du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1606833D/jo/texte