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2 novembre 2016

Allocations logement : la valeur du patrimoine est prise en compte

Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s’appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).
La valeur en capital du patrimoine de l’allocataire (et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €.
Sont prises en compte :
- la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;
- et la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
La prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement avait été introduite par la loi de finances pour l’année 2016.
Texte de référence :
Décret du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1606833D/jo/texte

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